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Pour toute construction, transformation, vous êtes tenu de déposer une demande de permis de construire. Pour ce faire, différentes démarches doivent être respectées selon l'importance de la construction.
permis de construire : procédure ordinaire
permis de construire : procédure simplifiée
installations techniques de chauffage : création, rénovation et exploitation
construction à distance illégale
justificatif énergétique